Assureur de protection juridique, avocat et citoyen: protocole d’accord
L’idée poursuivie par ce protocole d’accord est l’instauration d’un cadre définissant certaines règles de conduite entre avocats et assureurs de protection juridique. C’est que la situation n’est pas simple. Lorsque l’avocat intervient dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique, le client de l’avocat est également l’assuré de l’assureur de protection juridique. Même s’il n’existe aucun contrat entre l’avocat et l’assureur de protection juridique, ceux-ci se voient embarqués avec le client/assuré dans un ménage à trois susceptible de leur imposer de nouvelles obligations, tout en étant tenu de respecter le rôle de l’autre. [Source : Assuralia]
Pour en savoir plus sur le contexte de mise en place de ce protocole d'accord, rendez-vous sur le site Web d'Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d'assurances grâce au lien suivant : https://bit.ly/3uys1BT
Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (SECAL)
Le service des créances alimentaires (Secal) a été créé en 2004 en tant que service du SPF Finances.
Le Secal poursuit deux objectifs : aider les citoyens à faire appliquer les décisions accordant une pension alimentaire aux enfants et aux ex-conjoints après une séparation ou un divorce ; et lutter contre la pauvreté liée au non-paiement des pensions alimentaires dues, en octroyant des avances. Ce non-paiement constitue, en effet, une source de précarité importante pour les familles les plus fragilisées (en particulier les familles monoparentales), qui se retrouvent, de ce fait, exposées au risque de pauvreté.
Le Secal a deux missions : récupérer les pensions alimentaires en mobilisant les moyens de recouvrement du SPF Finances (depuis le 1er juin 2004) ; et payer des avances sur les pensions alimentaires en faveur des enfants (depuis le 1er octobre 2005). Les avances sont accordées par période de six mois, renouvelable, et leur octroi est soumis à des conditions de revenus. [Source : Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles, juillet 2019]
Pour accéder à loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, cliquez sur le bouton ci-dessous.
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Les justes mots d'une justice accessible
Alter Échos n°375 – Sandrine Warsztacki – 31/01/2014
Une solution simple et peu coûteuse pour améliorer l’accès à la justice et la désengorger ?
Commencer par simplifier le langage juridique ! [Source : Alter Échos]
La surpopulation carcérale parmi les plus élevées d'Europe en Belgique
Belga – 08/04/2021
La Belgique est listée à la troisième place des pays membres du Conseil de l'Europe (47 Etats) en termes de surpopulation carcérale globale, ressort-il jeudi des dernières statistiques pénales annuelles de ce Conseil. [Source : La Libre]
Plaider, siéger, servir: la Justice ne se confine pas
Le Soir – Carte blanche – Par Manuela Cadelli, juge ; Jacques Englebert, avocat – 09/04/20
Des arrêtés de pouvoirs spéciaux doivent être incessamment publiés au Moniteur pour régler les conséquences du confinement sur le fonctionnement des cours et tribunaux. Les auteurs de cette carte blanche alertent sur les dangers, tant pour le justiciable que pour la démocratie, d’une désertion des lieux où s’exerce la Justice. [Source : Le Soir]