Dans cette rubrique, vous trouverez différents documents de doctrine et jurisprudence, réflexions, cartes blanches… Les documents complets sont accessibles en version .pdf en cliquant sur le bouton « accéder à la suite du document » sous chaque introduction.
CARTE BLANCHE de Philippe DE KEYSER
Magistrat suppléant honoraire – Avocat – Médiateur familial
Le 04/04/20
Il y a eu les épidémies de la peste, du cholera, de la pneumonie
Toujours il a été trouvé des vaccins par PASTEUR le Docteur KOCH
FLEMING a découvert le moyen d’enrayer l’infection des bactéries par la pénicyline.
Nous avons tout un arsenal dans les laboratoires et les universités.
Mais nous sommes bloqués
L’omerta règne
Le monde diplomatique stigmatise les carences des politiques des groups pharmaceutiques et les laboratoires. Si l’origine du virus reste inconnue il existe un flou scandaleux sur le testing les mesures efficaces à prendre la distanciation les masques. Ce flou existe et c’est voulu sur les sanctions administratives communales.
En attendant grâce aux médias une nouvelle pandémie est mondialement apparue la sinistrose. Quand on sait que la peur a été le moteur dominant de la prolifération des religions et des fascismes il convient de faire la révolution.
Comment faire constater des SMS par un huissier de justice ?
Pour faire réaliser le constat de SMS, il est préférable de vous rendre à l’étude de l’huissier de justice. Cela permet de présenter le téléphone physiquement. Certains huissiers proposent également de réaliser le constat de SMS à distance si vous ne pouvez pas vous rendre sur place. Mais cela n’est possible que pour certains modèles ou certaines marques de téléphone portable : le plus souvent uniquement pour un iPhone ou un smartphone utilisant le système d'exploitation Android de Google.
Pour réaliser le constat des SMS en question, l’huissier de justice commencera tout d’abord par vérifier que vous avez bien librement accès à ce téléphone. La dernière facture associée à cette ligne téléphonique doit également être fournie pour prouver que vous êtes bien le titulaire de la ligne.
Enfin, une pièce d’identité de la personne au nom duquel la ligne téléphonique a été ouverte sera également nécessaire.
Les limites du secret partagé
Même si l’expression de “secret partagé” a fait florès, elle doit être comprise dans des limites juridiquement acceptables, car la révélation faite à une personne même tenue, elle aussi, au secret professionnel demeure une révélation.
Le principe des vases communicants n’est en effet pas applicable au secret professionnel. L’expression est empruntée à Pierre CAMART, Journ. trib., 1949, p. 61, sous la rubrique “Correspondances .
Dans le respect du secret professionnel, ce qui importe, c’est essentiellement la non-divulgation de l’information confidentielle notamment vis-à-vis d’autres médecins qui ne sont pas appelés en consultation ou invités à participer aux soins à donner au malade (Gand, 12 avril 1965, Pas., 1965, II, p. 181).
Adopter une attitude inverse conduirait à terme à admettre l’existence de véritables secrets de polichinelle qui circuleraient entre les personnes soumises à l’article 458 du Code pénal.
Etude du renversement de la présomption de la responsabilité des parents
La présomption de responsabilité peut être renversée :
La preuve de la force majeure n'est pas la seule circonstance élisive de responsabilité en raison de l'acte objectivement commis par l'enfant.
En effet il faut mais il suffit, pour échapper à la présomption de faute pesant sur eux, que les père et mère apportent la preuve qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de surveillance et qu'aucune carence éducative ne peut leur être reprochée. En ce sens, CASS. 23/2/89, J.T. 89, 2
La responsabilité pénale des personnes morales
Introduction
Nous avons souhaité nous faire l’écho de la jurisprudence qui commence à faire application de la loi du 4 mai 1999, trois ans plus tard.
Pourquoi un tel délai ? Il faut dire que, d’emblée, les commentateurs les plus avisés annonçaient la mort certaine de cette loi, dont on décriait tous les défauts et dont l’application semblait incertaine. Trois ans plus tard, la loi est toujours là, ni réparée, ni abrogée, et il faut bien reconnaître qu’elle est appliquée, même si ses applications font parfois naître encore de nouvelles questions.
C’est à un rapide tour d’horizon de cette jurisprudence que nous vous convions. Autant le dire d’emblée, nous n’avons pas la prétention d’être exhaustifs : nous avons récolté des décisions, dans plusieurs arrondissements, mais il y en a certainement d’autres. Et puis surtout, nous n’avons pas la prétention de vous donner des explications sur certaines notions qui, à l’heure actuelle, suscitent encore le doute et le scepticisme des théoriciens les plus avisés.
Pour ce faire, nous avons choisi d’aborder le thème au travers de 5 questions.
Nous aborderons dans un premier temps la question de l’application de la loi dans le temps, celle de l’imputabilité et enfin la question très pratique de la désignation du mandataire ad hoc. Vient ensuite la délicate question, à savoir le commentaire de l’article 5 al 2 du code pénal, et nous terminerons en rappelant les sanctions.
ROULAGE : Présomption innocence doute acquittement
Acquitter le prévenu des préventions mises à sa charge et le renvoyer des fins des poursuites sans frais
En matière pénale il appartient au Ministère Public et à la partie civile d’apporter les éléments probants de nature à pouvoir déclarer une ou des préventions établies. La présomption d’innocence doit profiter au prévenu au départ; il n’est pas exigé qu’il apporte une preuve négative ; qu’il ne suffit pas de citer les infractions qu’il aurait commises il faut que des éléments probants soient produits pour permettre au Tribunal d’estimer si l’infraction est établie ou non.
Il en résulte que ce n’est pas au prévenu à prouver son innocence mais au Ministère Public à établir la culpabilité au moyen de preuves directes ou indirectes mais suffisamment fortes (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 834 « les droits de la défense » citant W.J. Ganshof van der Meersch, convention européenne des droits de l’homme juin 63, p. 143 – voir aussi en ce sens BOSLY Henri-D, Eléments de droit de la procédure pénale Edit. 1995, p. 220)
La donation manuelle
Si vous faites une donation manuelle, il ne faut pas faire un écrit qui constate la donation, mais un pacte adjoint. L'écrit qui fait l'acte de donation est nul.
On peut faire une donation manuelle, et constater la remise de la chose par écrit. Mais l'écrit qui fait acte de donation et qui n'est pas fait devant notaire est nul. Le document ou titre est l'instrumentum et le negotium de la donation « manuelle ». Il ne s’agit pas d’un pacte adjoint. L'acte est donc nul.
La donation est inexistante et il y a lieu à remise du chien. La personne qualifiée de donataire a voulu confier pour un terme le chien sans animus donandi. Il y a erreur et vice de consentement.
En plus il n'a jamais eu donation manuelle. il faut que la chose soit remise directement par le donateur au donataire. Ici il y a une personne interposée et un acte sous seing privé. La nullité est d’ordre publique elle est absolue.
Le don manuel
Quand un don manuel est-il valable ?
Plusieurs conditions doivent être réunies :
- Il doit réellement s'agir d'une donation : comme pour toutes les donations, il faut notamment que le donateur veuille donner irrévocablement, sans contrepartie. Le bénéficiaire devra également accepter cette donation.
- L'objet du don manuel doit pouvoir être transféré de la main à la main. Un don manuel ne sera donc pas possible pour des immeubles.
- La remise effective du bien donné au bénéficiaire.
Conditions générales de vente
- LA CLAUSE DE FORCE MAJEURE
La force majeure libère le débiteur d'une obligation lorsque surviennent des circonstances présentant les caractéristiques suivantes:
- être non imputables à la partie qui l'invoque
- être imprévisibles et inévitables
- entraîner de manière irrésistible une impossibilité d'exécuter l'obligation contractuelle.
Certains estiment que le débiteur ne doit être exonéré que s'il a fait preuve de la diligence requise dans l'exécution de son obligation, soit s'il prouve l'absence de faute mais cette théorie, défendue par TUNC, ne sera pas examinée ici.
Quant aux effets de la force majeure, l'exécution sera suspendue en cas d'obstacle temporaire, n'empêchant pas l'exécution ultérieure de l'obligation; l'obligation sera définitivement éteinte si l'obstacle, temporaire ou permanent, rend l'exécution de l'obligation définitivement impossible.
Le clauses de force majeure auront le plus souvent pour objet d'élargir en faveur du vendeur les conditions d'application de ce concept, et parfois d'en modaliser les effets.
Norme déontologique de l'architecte
LA FORMATION DES CONTRATS
Les conditions de validité
Les devoirs de l'architecte dans la phase préparatoire.
Cette phase est essentiellement une consultation.
La mise au point d'un programme requiert un échange de vues. L'architecte se fait préciser la nature des besoins à satisfaire, le type de construction souhaitée.. Il fixe dans des esquisses les différentes images qui lui sont suggérées.
Le règlement de déontologie, article 24, alinéa 2, énonce que l'architecte veille à soumettre des projets qui restent dans les limites des possibilités financières de son client.
Il a l'obligation de s'informer d'initiative afin de ne pas compromettre les intérêts du maître de l'ouvrage et de ne pas livrer un travail sans utilité.
A défaut d'accord des parties sur la hauteur des dépenses, il n'y a pas de contrat à défaut d'objet déterminé et, à tout le moins déterminable.
(V. RIGAUX, n° 355 ss).